Accord CCN

En signant le 19 mars 2003 un accord paritaire à la Convention Collective Nationale du Commerce de détail de l'Habillement et des articles Textiles, les partenaires sociaux ont souhaité instaurer des garanties collectives obligatoires en matière de prévoyance pour l'ensemble des salariés de la profession.

L'extension de l'accord de prévoyance par arrêté ministériel du 3/10/2003 (parution au Journal Officiel du 14/10/2003) a rendu son application obligatoire à compter du 1er novembre dernier. L'ensemble des entreprises dépendantes de cette Convention Collective a reçu une information sur cette obligation.

Les partenaires sociaux signataires de cet accord ont désigné l'Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) pour assurer, mettre en oeuvre et suivre ce régime de prévoyance. Dans ce cadre, la gestion de l'adhésion de vos clients concernés sera assurée par notre mutuelle. En votre qualité de conseil, et afin de bénéficier d'une information complète sur ce sujet, nous vous proposons de trouver ci-joint des liens vers les éléments dont vous avez besoin.

• Arrêté d'extension
• Garanties Présentation
• Demande adhésion
• Etat de présence
• Lettre CCN Habillement
• Mutuelles désignées
• Résumé des garanties

Pour tout renseignement, vous pouvez composer le 04 67 66 15 14 ou
par mail : gestion.prevoyance@languedoc-mutualite.fr