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Informations pratiques
Le régime "frais de santé à adhésion obligatoire souscrit par votre entreprise auprès d'Eovi Languedoc Mutualité concerne les salariés sous contrat de travail appartenant à la catégorie de personnel stipulée sur l'accord collectif ou la décision unilatérale de votre employeur.

- tout changement dans votre situation de famille doit être porté à la connaissance de votre employeur et de votre mutuelle le plus rapidement possible.
- en cas de déclaration tardive à la mutuelle, la modification n'est prise en considération qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la prise de connaissance par votre mutuelle de votre nouvelle situation familiale.
- vous devez également signaler très rapidement à votre mutuelle tout changement relatif à la gestion de votre dossier (changement d'adresse, de centre de gestion Sécurité sociale, de coordonnées bancaires …)

- votre départ définitif de l'entreprise entraîne votre sortie du régime "frais de santé" des actifs et par conséquent, celle de vos ayants droit (la carte tiers payant doit être restituée à votre employeur).
- vous pouvez demander à votre mutuelle un certificat de radiation vous permettant d'annuler le délai de carence d'obtention des prestations dans un autre organisme complémentaire. Il vous sera délivré sous réserve du retour de la carte de tiers payant.

Toutefois un régime d'accueil vous est proposé selon les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, les anciens salariés pourront bénéficier d'un régime d'accueil. Sont concernés, les adhérents qui, après avoir cotisé au contrat en qualité de salariés actifs ou ayants droit se trouvent dans la situation suivante :
- les salariés licenciés inscrits à l'ANPE.
- les bénéficiaires d'une retraite anticipée.
- les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.
- les ayants droit et les conjoints des adhérents décédés.
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois dans les cas suivants : congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé sans solde, congé pour création d'entreprise ou congé individuel de formation.
La demande de couverture dans le cadre du régime d'accueil doit se faire par écrit auprès de la mutuelle, au plus tard dans les six mois suivant la rupture ou la suspension du contrat de travail ou suivant la date du décès. Elle est étendue à titre facultatif à votre conjoint et à vos bénéficiaires.

1 – Bénéficiaires des prestations
Les bénéficiaires des prestations sont définis aux conditions particulières. Ils peuvent être, selon les garanties souscrites et sous réserve de dérogations spécifiques : le membre participant ; le ou les ayants droit :
- le conjoint, concubin, partenaire lié au membre participant par un acte civil de solidarité (PACS), à charge ou non au sens de la sécurité sociale, qu'il exerce ou non une activité professionnelle ;
- les enfants à charge du membre participant et de son conjoint jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 28ème anniversaire.
- les enfants à charge du membre participant et de son conjoint, titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et ce, conformément à l'article 196 A bis du code général des impôts, sans limitation d'âge.

L'adhésion au présent contrat offre aux membres participants la possibilité de bénéficier du fonds d'action sociale prévu par l'article 70 des statuts d'Eovi Languedoc Mutualité / Union de mutuelles santé avec laquelle la mutuelle a souscrit une convention de substitution. Ce fonds peut allouer des secours exceptionnels ou allocations pour événements familiaux, prélevés sur un fonds spécial fixé annuellement en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Elle se réunit périodiquement afin d'accorder :
- des prestations relevant de la santé ou du handicap, non prévues dans le règlement mutualiste ou faiblement couvertes par les différents régimes d'assurance maladie,
- des allocations pour événements familiaux,
- des aides aux cotisations, aux membres participants et à leur famille, en fonction, en particulier, de leur situation sociale et financière.
Les décisions de la commission d'action sociale sont sans appel.

Le membre participant peut demander à améliorer le niveau de garantie des bénéficiaires, au premier janvier de chaque année, dès lors qu'il en a formulé la demande avant le 30 novembre de l'année en cours. Pour passer à un niveau inférieur de garantie, défini par un montant de cotisations moins élevé, une durée minimale de deux années de cotisations, dans le niveau précédent est nécessaire. Ce changement prend effet au 1er janvier suivant, dès lors que la demande a été faîte avant le 30 novembre de l'année en cours lorsqu'il s'agit d'une adaptation des garanties liée à un changement de régime obligatoire ou des prestations légales perçues par un bénéficiaire (bénéfice de la CMU par exemple ou du crédit d'impôt), ou de situation familiale, ou rupture de contrat de travail d'un bénéficiaire. La déclaration de l'événement doit être effectuée dans les deux mois qui suivent celui-ci. La modification de garanties donne lieu à signature d'un bulletin d'adhésion.